Conditions Générales de Vente

Article 1. Identité

Editeur

L’éditeur du Site est la société SPL BUECH DEVOLUY EXPLOITATION, société par actions à conseil d’administration inscrite au RCS de Gap sous le numéro SIREN 832 428 668 (ci-après désignée « O’DYCEA »).

L’adresse de son siège social est la suivante : SAINT ETIENNE EN DEVOLUY, MAIRIE DU DEVOLUY – LE PRE, 05250 DEVOLUY, FRANCE.

N° de TVA intracommunautaire : FR64832428668.

Site internet : odycea-devoluy.com.

Directeur de publication

Le directeur de publication du Site www.odycea-devoluy.com est Mme Alexandra BUTEL.

Hébergeur

Le Site est hébergé auprès de la société HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos street, 6023 Larcana, CHYPRE.

Contact : compliance@hostinger.com

Article 2. Définitions

• Abonnement(s) : Désigne(nt) les offres proposées par O’DYCEA consistant en l’achat, en une seule fois et à un tarif préférentiel, d’un nombre déterminée d’entrées pour accéder aux Prestations de Spa ou de Balnéothérapie.
• Ateliers : Désignent les Ateliers spécifiques proposés par O’DYCEA, tels que prévus à l’article 5.1.4 (Ateliers spécifiques) et selon les modalités précisées sur le Site internet.
• Balnéothérapie : Désigne la Prestation de balnéothérapie proposée par O’DYCEA, telle que définie à l’article 5.1.1 (Balnéothérapie) et selon les modalités précisées sur le Site internet.
• Bons cadeaux : Désignent les bons cadeaux conçus par O’DYCEA afin que les Clients puissent offrir certaines Prestations à des tiers.
• CG : Désignent les présentes conditions générales, conclues entre O’DYCEA et l’Utilisateur et/ou le Client.
• Client : Désigne toute personne morale ou physique ayant acheté ou bénéficiant d’une ou plusieurs Prestations.
• Contenus : Désignent les contenus qu’O’DYCEA rend accessibles à l’Utilisateur depuis le Site, sur lesquels O’DYCEA dispose de droits, y compris droits de propriété intellectuelle, tels que mentionnés à l’article 16 (Propriété intellectuelle).
• Données personnelles : Désignent toutes les données qui permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique et soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « LIL »).
• Newsletter : Désigne la lettre d’information par laquelle O’DYCEA informe les Utilisateurs abonnés des dernières actualités concernant l’activité d’O’DYCEA.
• Partie(s) : Désigne(nt) O’DYCEA, l’Utilisateur et/ou le Client, pris ensemble ou séparément.
• Prestation(s) : Désigne(nt) l’ensemble des Prestations proposées par O’DYCEA depuis son Site internet, telles qu’identifiées à l’article 5.1 (Les Prestations proposées par O’DYCEA).
• Soins : Désigne(nt) les Prestations consistant en la fourniture de soins, telles que définies à l’article 5.1.3 (Soins) et selon les modalités précisées sur le Site internet.
• Site : Désigne le site internet www.odycea-devoluy.com.
• Spa : Désigne la Prestation consistant en l’accès à un espace spa tel que défini à l’article 5.1.2 (Spa) et selon les modalités précisées sur le Site internet.
• Utilisateur : Désigne toute personne qui consulte et/ou navigue sur le Site.

Article 3. Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et de souscription aux différentes Prestations qui y sont proposées par O’DYCEA.

Le Site est destiné à présenter et promouvoir l’activité d’O’DYCEA et les Prestations qu’elle propose à ses Clients.

Article 4. Champ d’application et acceptation

Les présentes CG s’appliquent aux relations entre O’DYCEA et tout Utilisateur du Site, que celui-ci soit Client ou non. Certaines dispositions sont spécifiques aux Utilisateurs qui sont également Clients.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CG et les respecter lorsqu’il consulte et utilise le Site.

L’Utilisateur doit expressément accepter les CG en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il souhaite acheter une Prestation ou utiliser certaines fonctionnalités du Site.

Article 5. Description des Prestations et des fonctionnalités

5.1. Les Prestations proposées par O’DYCEA

5.1.1 Balnéothérapie

O’DYCEA propose des Prestations de Balnéothérapie, incluant l’accès à plusieurs types de bains, à savoir :

• Un bain nordique, à savoir un bain chaud en plein air ;
• Un grand bain de 170 m² ;
• Un bain chaud intérieur ;
• Un bain musical.

O’DYCEA propose également des « Abonnements Balnéo », comprenant un nombre déterminé d’entrées pour des Prestations de Balnéothérapie.

5.1.2 Spa

O’DYCEA propose, parmi ses Prestations, l’accès à un espace de Spa, comprenant :

• Des hammams ;
• Des saunas ;
• L’espace cocO’on, à savoir un espace de relaxation incluant une terrasse, un solarium et une tisanerie ;
• Une douche sensorielle.

Le Client est informé que l’âge minimum pour accéder au Spa est de seize (16) ans. O’DYCEA se réserve le droit de refuser l’entrée au Spa à toute personne de moins de seize (16) ans.

O’DYCEA propose également des « Abonnements Spa », comprenant un nombre déterminé d’entrées pour des Prestations de Spa.

5.1.3 Soins

O’DYCEA propose plusieurs Prestations de Soins du visage et/ou du corps. Le Client peut choisir parmi différentes formules en fonction du temps et de la nature des Soins dont il souhaite bénéficier (massage, gommage, soin visage, réflexologie plantaire, etc.).

Toutes les Prestations de Soins incluent, en plus des Soins eux-mêmes, un entretien avec le praticien afin de clarifier les attentes du Client, les zones à privilégier et le type de pressions recherché.

Certaines Prestations de Soins peuvent inclure un accès au Spa et à la Balnéothérapie avant ou après les Soins, selon les modalités et conditions indiquées sur le Site internet.

Le Client est informé que l’accès aux Soins pour les enfants de moins de douze (12) ans est soumis à la condition que l’enfant soit accompagné par un parent. O’DYCEA se réserve le droit de refuser l’accès aux Prestations de Soins concernées à toute personne de moins de douze (12) ans non accompagnée.

5.1.4 Ateliers spécifiques

O’DYCEA propose enfin parmi ses Prestations des Ateliers spécifiques dont le contenu et les modalités sont détaillés sur le Site internet (ex. : ateliers détente bébés ; acqua yoga ; yoga ; cours de natation pour enfants ; etc.).

Les Ateliers spécifiques peuvent être présentés sur le Site internet. Toutefois, l’achat et le règlement de ces Ateliers spécifiques se fait directement sur place, et non depuis le Site internet.

5.1.5 Bons cadeaux

Le Client peut également acheter des Prestations afin de les offrir à des tiers, sous forme de Bons cadeaux.

O’DYCEA propose différentes formules de Bons cadeaux, en fonction des Prestations incluses. Le contenu et les modalités de chacune de ces formules sont précisés sur le Site internet.

5.2. Les fonctionnalités du Site

5.2.1 La Newsletter

L’Utilisateur peut s’abonner à la Newsletter d’O’DYCEA à partir du Site. Pour cela, il doit obligatoirement renseigner son adresse mail et accepter les présentes CG et la politique de confidentialité du Site, en cochant les cases prévues à cet effet.

Cette Newsletter permet aux Utilisateurs d’être informés par mail des dernières actualités en lien avec l’activité d’O’DYCEA.

Pour se désabonner de la Newsletter, l’Utilisateur peut cliquer à tout moment sur le lien « se désabonner », inclus dans chaque Newsletter qui lui est adressée.

5.2.2 Le formulaire de contact

A partir du Site, les Utilisateurs ont accès à un formulaire leur permettant de contacter O’DYCEA. Dans ce formulaire, l’Utilisateur est invité à renseigner les champs suivants :

• Nom
• Email*
• Numéro de téléphone
• Société
• Message*

*Les champs marqués par un astérisque sont des champs obligatoires.

Pour envoyer le formulaire, l’Utilisateur doit ensuite accepter la Politique de confidentialité et les présentes CG en cochant les cases prévues à cet effet.

Article 6. Achat en ligne des Prestations

6.1 Généralités

Tout achat d’une Prestation sur le Site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CG ainsi que de la Politique de confidentialité. Pour cela, le Client doit nécessairement cocher les cases prévues à cet effet avant de finaliser son achat.

6.2 Création de compte

Pour acheter l’une des Prestations proposées, le Client doit créer un compte personnel à partir :

• de la plateforme Planity® dans le cas de l’achat d’un Soin ;
• de la plateforme Tickeasy en cas d’achat d’une Prestation autre qu’un Soin.

Le Client est redirigé vers ces plateformes au moment de la réservation des Prestations. Ces plateformes tierces déterminent elles-mêmes les informations personnelles requises pour la création du compte, conformément à leurs propres politiques en matière de données personnelles.

6.3 Achat de Prestation(s)

Le Client sélectionne sur le Site internet la ou les Prestations qu’il souhaite acheter. Il est ensuite invité à préciser le nombre de places qu’il souhaite acheter pour chaque Prestation sélectionnée. Le nombre de places maximal qu’un Client peut acheter pour une même Prestation est limité, conformément à ce qui est indiqué sur le Site internet.

Pour poursuivre la souscription, le Client doit accepter les CG et la Politique de confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet.

• Dans le cadre d’une Prestation de Soin, le Client est redirigé vers la plateforme Planity® pour sélectionner la date et l’horaire de la Prestation, parmi les disponibilités proposées.
• Dans le cadre de la réservation des Prestations de Balnéothérapie, Spa et de Bons cadeaux, le Client est redirigé vers la plateforme Tickeasy pour procéder à la réservation en ligne.
• Le Client peut ensuite, le cas échéant, renseigner un code promotionnel dont il bénéficierait.
• Enfin, le Client procède au paiement des Prestations achetées, selon les modalités prévues à l’article 7 (Conditions financières).

O’DYCEA se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout achat de Prestation par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

Article 7. Conditions financières

7.1 Prix

Les Prestations sont proposées aux tarifs en vigueur, indiqués sur le Site internet, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

O’DYCEA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités déterminées par elle, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix conformément à la législation en vigueur.

7.2 Facturation et modalités de paiement

Pour toutes les Prestations autres que les Ateliers spécifiques, la totalité du prix devra être réglée en une seule fois, au moment de l’achat en ligne, à partir :

• de la plateforme Planity® dans le cas de la réservation d’un Soin ;
• de la plateforme Tickeasy en cas de réservation d’une Prestation autre qu’un Soin.

Pour les Ateliers spécifiques, le règlement est effectué sur place.

Une fois le paiement effectué et la réservation finalisée, la facture est envoyée au Client sur l’adresse mail associée à son compte personnel sur la plateforme concernée.

O’DYCEA se réserve le droit de refuser l’accès aux Prestations à tout Client qui n’aurait pas préalablement réglé la totalité du prix dû.

7.3 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont CB®, Visa®, Mastercard® et Maestro®.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement utilisé.

Article 8. Obligations d’O’DYCEA

8.1 Fourniture des Prestations

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et de souscription aux différentes Prestations qui y sont proposées par O’DYCEA.

Le Site est destiné à présenter et promouvoir l’activité d’O’DYCEA et les Prestations qu’elle propose à ses Clients.

8.2 Accessibilité et disponibilité du Site

O’DYCEA met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et la disponibilité du Site internet, à l’exception des périodes de maintenance, mise à jour et amélioration du Site.

L’Utilisateur est informé que la consultation du Site s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la consultation impossible. O’DYCEA ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Site et/ou à certaines de ses fonctionnalités, dues à des perturbations du réseau Internet. Elle ne garantit ni les moyens techniques ni les moyens informatiques nécessaires pour permettre cet accès.

8.3 Sécurité du Site

O’DYCEA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site et des données hébergées.

O’DYCEA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de son Site.

En cas de faille dans la sécurité du Site de nature à compromettre la sécurité du Site et/ou les données fournies par l’Utilisateur, O’DYCEA se réserve le droit de procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accessibilité au Site, afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.

O’DYCEA s’engage à mettre en place les moyens adaptés permettant de s’assurer que seules les personnes autorisées à avoir accès aux données de l’Utilisateur y aient accès.

8.4 Archivage

O’DYCEA se soumet à l’obligation légale d’archivage qui lui incombe en vertu de l’article L. 213-1 du code de la consommation, complété par les articles D. 213-1 et D. 213-2 issus du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

En conséquence, O’DYCEA assurera la conservation de l’écrit constatant tout achat par voie électronique d’une ou plusieurs Prestation(s), pour un montant total supérieur à cent-vingt euros (120 €) pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’exécution de la Prestation.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur et/ou du Client

9.1 Respecter les CG

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CG.

Il s’engage également à utiliser le Site et le matériel auquel il aura accès à l’occasion des Prestations conformément à leur destination et à ne pas les dégrader ou tenter de les dégrader.

9.2 Contre-indications et recommandations spécifiques

Le Client est informé que certaines Prestations peuvent être incompatibles avec l’état de santé de certaines personnes (eau chaude ; eau froide ; massages ; etc.). Il reconnaît également être informé qu’O’DYCEA n’est pas un établissement de santé ni un professionnel médical. Ainsi, il n’appartient pas à O’DYCEA de vérifier que l’état de santé de chaque Client est compatible avec les caractéristiques de chaque Prestation achetée. En tout état de cause, O’DYCEA ne dispose pas des compétences nécessaires pour opérer ce type de vérifications.

A ce titre, le Client s’engage à se renseigner préalablement et à prendre toute mesure utile afin de s’assurer que les Prestations dont il souhaite bénéficier sont compatibles avec son état de santé.

9.3 Respect des règles d’hygiène de l’établissement

Pour toutes les Prestations, le Client se conforme aux règles vestimentaires et aux règles d’hygiène rappelées au sein de l’établissement. Le Client reconnaît être informé de ces conditions d’accès, et du fait que l’accès aux Prestations pourra lui être refusé en cas de non-respect de ces règles.

9.4 Exactitude des informations personnelles

Pour acheter des Prestations ou s’abonner à la Newsletter, l’Utilisateur doit renseigner des informations personnelles le concernant. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

La responsabilité contractuelle d’O’DYCEA ne pourra pas être engagée si l’une de ces informations est erronée ou fausse.

9.5 Respect des droits de propriété intellectuelle

Les Contenus du Site internet sont et restent la propriété exclusive d’O’DYCEA.

L’Utilisateur reconnait en être informé et s’engage, en conséquence, à :

• Ne pas représenter ou enregistrer, de quelque manière que ce soit, ces Contenus sans l’autorisation expresse et préalable d’O’DYCEA ;
• Ne pas reproduire, diffuser ni modifier, en tout ou partie, ces Contenus sans l’autorisation expresse et préalable d’O’DYCEA.

9.6 Sécurité informatique

L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à O’DYCEA. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Utilisateur s’engage aussi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse se présentait, l’Utilisateur est expressément informé qu’O’DYCEA ne saurait être tenue responsable.

Article 10. Annulation, report et retard

10.1 Par le Client

Pour des raisons d’organisation, toute annulation ou demande de report émise par le Client doit être formulée au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau réservé pour la Prestation concernée. A défaut, l’annulation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

L’absence de présentation du Client à la date et à l’heure convenues pour la Prestation sera considérée comme une annulation tardive. En conséquence, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de retard du Client, l’horaire initialement prévu pour la fin de la Prestation ne sera pas modifié. O’DYCEA pourra donc écourter la durée de la Prestation en conséquence .

10.2 Par O’DYCEA

O’DYCEA se réserve le droit de reporter une Prestation en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de ladite Prestation à la date et à l’horaire initialement convenus (problème de nature technique ; indisponibilité de l’intervenant principal dans le cadre d’un Atelier et impossibilité de le remplacer ; cas de force majeure ; etc.).

La tenue d’un Atelier peut parfois être soumise à l’inscription d’un nombre minimal de participants. Le cas échéant, cette information est donnée sur le Site internet, afin que le Client en ait connaissance avant de s’inscrire. Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, O’DYCEA peut décider de reporter l’Atelier. Le Client en sera informé par mail au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau initialement convenu pour l’Atelier.

Si le Client refuse le report proposé par O’DYCEA dans ces circonstances, ou si le report est impossible, le Client sera remboursé du montant payé pour la Prestation concernée.
Dans le cas où le report de la Prestation dans un délai raisonnable s’avère impossible, O’DYCEA pourra décider d’annuler la Prestation. Le Client en sera alors informé par mail et il sera remboursé du montant payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Prestation.

Le remboursement du Client s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par avoir.

Article 11. Absence de droit de rétractation

11.1 Achat d’une Prestation à une date fixée

Le Client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les Prestations datées qu’il commande sur le Site.

En effet, conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le Client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée (bon d’échange ou week-end sportif), ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation

11.2 Bons cadeaux et Abonnements

Concernant les Bons cadeaux et les Abonnements, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de la réception ou de la mise à disposition, par courrier électronique et/ou dans son espace personnel, du Bon cadeau ou de l’Abonnement.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration écrite claire et non équivoque adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@odycea-devoluy.com

Si le Bon cadeau ou l’Abonnement n’a pas été utilisé par le Client (c’est-à-dire qu’aucune réservation de Prestation de loisir n’a été effectuée), O’DYCEA remboursera le montant total de la commande.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où O’DYCEA aura été informée de l’exercice du droit de rétractation.

O’DYCEA effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 12. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’évènement de force majeure devra, sans délai, informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci par courrier recommandé avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat sera résolu à compter de la date du mail adressé par la Partie la plus diligente.

Article 13. Responsabilité

O’DYCEA ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard est dû au fait de l’Utilisateur, du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini dans l’article 12 (Force majeure).

La responsabilité d’O’DYCEA ne saurait être engagée concernant la qualité et la transmission des données par internet. L’Utilisateur a la charge exclusive des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au Site et à ses fonctionnalités.

Relèvent notamment de la responsabilité de l’Utilisateur :

• Le choix du fournisseur internet et la qualité de sa connexion Internet ;
• Le choix et le caractère adapté du terminal utilisé (tablette, PC, smartphone).

Compte tenu de la nature des Prestations proposées, O’DYCEA ne garantit aucun résultat que le Client pourrait espérer retirer des Prestations.

Le Client reconnaît être le seul responsable de son choix concernant les Prestations achetées, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Il appartient également au Client de se renseigner et de prendre toute mesure utile afin de s’assurer que les Prestations dont il souhaite bénéficier sont compatibles avec son état de santé. La responsabilité d’O’DYCEA ne saurait être engagée à ce titre.

Enfin, l’Utilisateur est informé qu’aucune des Prestations proposées par O’DYCEA ne constitue un acte médical.

Article 14. Assurance

O’DYCEA déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de la garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages qu’elle pourrait causer.

Article 15. Liens hypertextes

Dans le cas où seraient présents, sur le Site internet, des liens hypertextes renvoyant vers des pages Web éditées par des tiers à O’DYCEA, cette dernière ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces pages.

Le Site renvoie notamment vers les comptes édités par O’DYCEA sur les réseaux sociaux suivants :

• Facebook® : www.facebook.com/bainsdevoluy
• Instagram® : www.instagram.com/odycea_les_bains_du_devoluy
• TikTok® : www.tiktok.com/@odycea

Article 16. Propriété intellectuelle

O’DYCEA est exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus accessibles à l’Utilisateur depuis le Site et/ou via les Prestations proposées, y compris :

Les marques françaises suivantes :

• La marque verbale « O’DYCÉA, LES BAINS DU DÉVOLUY » n° 4568565, déposée le 17/07/2019 ;
• La marque figurative « O’dycéa LES BAINS DU DEVOLUY » n° 4568570, déposée le 17/07/2019 et représentée ci-dessous :

Les droits d’auteur portant sur le Site internet, pris non seulement dans son ensemble, mais également dans chacun de ses éléments constitutifs (textes, images, logos, charte graphique, logiciels, bases de données, etc.).

Article 17. Données personnelles

Le traitement des Données personnelles de l’Utilisateur est détaillé dans la politique de confidentialité accessible en footpage du Site.

Article 18. Modification des CG

O’DYCEA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour ses CG, notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de son Site, de ses fonctionnalités, des Prestations proposées, ou bien en cas d’évolution législative, règlementaire ou jurisprudentielle.

Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, avant toute navigation sur le Site internet, à la dernière version des CG en vigueur, accessibles en footpage du Site. En tout état de cause, pour tout achat de Prestation, le Client devra accepter les CG en vigueur en cochant la case prévue à cet effet.

Article 19. Divers

19.1 Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CG serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des CG ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des CG.

En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des CG, considérées comme non substantielles, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

19.2 Tolérance

L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des CG ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes CG.

19.3 Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes CG servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit ou obligation des présentes CG.

19.4 Langue du contrat

Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 20. Règlement des litiges

20.1 Réclamation préalable

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos des présentes CG, quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, leur interruption ou leur résiliation, devront être portées en premier à la connaissance d’O’DYCEA, via une réclamation.

L’Utilisateur pourra adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@odycea-devoluy.com.

Si O’DYCEA ne répond pas à la demande de l’Utilisateur, ou si la réponse ne convient pas à l’Utilisateur, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article qui suit.

20.2 Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, l’Utilisateur a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.

L’Utilisateur est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.

Le cas échéant, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation compétent :

• Nom : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
• Adresse : 39 avenue Franklin D.Roosevelt, 75008 PARIS.
• URL de leur site : www.cmap.fr
• Mail : cmap@cmap.fr.
• Téléphone : 01 44 95 11 40.

En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’O’DYCEA par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les CG ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur de la consommation.

Le cas échéant, l’Utilisateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par O’DYCEA.

Seront toutefois laissés à la charge de l’Utilisateur les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’Utilisateur supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.

En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.

A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.

Article 21. Loi applicable

Tout litige relatif aux présentes CG sera tranché selon les règles de droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du consommateur.